Résilier Free

Pour les contrats de communications électroniques, c'est la réception de la résiliation par l'opérateur qui compte. Une lettre avec preuve de distribution montre exactement quand Free l'a reçue.

Pour les consommateurs en France, le préavis de résiliation d'un contrat de communications électroniques ne peut pas dépasser dix jours à compter de la réception de la demande par l'opérateur, sauf si vous demandez une date plus lointaine (article L224-39 du Code de la consommation).

Pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2023 avec une durée minimale de plus de douze mois, vous pouvez résilier à partir de la fin du douzième mois sans régler les mensualités restantes ; avec un équipement subventionné, l'opérateur peut réclamer au plus 20 % du montant restant dû (article L224-28 du Code de la consommation).

Un contrat conclu en ligne doit pouvoir être résilié en ligne : depuis le 1er juin 2023, l'article L215-1-1 du Code de la consommation oblige les professionnels à proposer une fonctionnalité de résiliation gratuite, facile d'accès, et à confirmer la réception de la demande sur un support durable.

Recommandé ou non, la date qui compte est celle de la réception du courrier par le professionnel, et c'est à vous de l'établir. Avec un envoi suivi de Postbye et sa preuve de distribution, vous avez cette date par écrit.