Résilier Réglo Mobile

Pour les contrats de communications électroniques, c'est la réception de la résiliation par l'opérateur qui compte. Une lettre avec preuve de distribution montre exactement quand Réglo Mobile l'a reçue.

Un opérateur de téléphonie ou d'internet ne peut pas imposer plus de dix jours de préavis aux consommateurs en France : il court à partir du jour où il reçoit votre demande (article L224-39 du Code de la consommation).

Depuis le 1er janvier 2023, un contrat de communications électroniques qui impose plus de douze mois d'engagement peut être résilié dès la fin du douzième mois sans régler les mensualités restantes ; si le contrat comprend un équipement subventionné, l'opérateur peut demander au plus 20 % du montant restant dû (article L224-28 du Code de la consommation).

La résiliation en ligne est un droit pour les consommateurs en France depuis le 1er juin 2023 : tout professionnel qui propose de souscrire en ligne doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation, avec un récapitulatif avant l'envoi et une confirmation de réception (article L215-1-1 du Code de la consommation).

Recommandé ou non, la date qui compte est celle de la réception du courrier par le professionnel, et c'est à vous de l'établir. Avec un envoi suivi de Postbye et sa preuve de distribution, vous avez cette date par écrit.