Une lettre de résiliation par courrier est-elle valable ?

En bref

Une lettre postale est un moyen reconnu de notifier une résiliation par écrit, et de nombreux contrats demandent un écrit. L'obligation pour une entreprise d'y donner suite dépend de votre contrat et de la loi qui s'y applique : consultez la clause de résiliation ou de préavis de votre contrat.

Commencez par votre contrat

Cherchez les mots « résiliation », « préavis » ou « fin du contrat » dans vos conditions. Certains contrats indiquent une adresse postale pour les courriers. D'autres, comme beaucoup de contrats de salle de sport, exigent une résiliation par écrit. Une lettre signée répond à cette exigence.

Ce qu'ajoute la loi

Depuis le 1er juin 2023, un professionnel qui permet de souscrire en ligne doit aussi offrir une résiliation en ligne gratuite (article L215-1-1 du Code de la consommation). Une lettre datée et distribuée reste la trace écrite de votre demande.

Pourquoi le recommandé compte

Une lettre recommandée avec accusé de réception donne une date de distribution opposable : c'est la preuve d'usage pour une résiliation. Elle prouve la distribution, pas le contenu de l'enveloppe ; c'est pourquoi vous recevez aussi une copie exacte de la lettre envoyée.

Reconduction tacite

En France, pour un contrat de services à durée déterminée reconduit tacitement, le professionnel doit vous rappeler par écrit votre droit de refuser la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). Sans ce rappel, vous pouvez résilier gratuitement, à tout moment après la reconduction.

Cette page donne des informations générales, pas un conseil juridique.