Clause de reconduction tacite : définition et résiliation du contrat

La reconduction tacite prolonge le contrat sans exiger une nouvelle acceptation à chaque échéance. Tant que vous ne la refusez pas dans les conditions prévues, une nouvelle période commence. Le mécanisme est fréquent pour les services, les adhésions et certains contrats d’entretien. Il ne faut pas le confondre avec une simple reconduction de paiement : c’est le contrat lui-même qui se poursuit.

Le contrat précise normalement la durée initiale, la durée de chaque renouvellement et le délai de préavis. Il peut aussi imposer une adresse ou un canal de résiliation. Ces clauses doivent être lues ensemble : une date d’échéance seule ne dit pas quand votre demande doit parvenir à l’entreprise.

Cherchez les passages consacrés à la durée, au renouvellement et à la résiliation. Pour une adhésion comme Basic-Fit ou un contrat de service, les informations peuvent figurer dans les conditions générales plutôt que sur la page de souscription.

• Les expressions « reconduction tacite », « renouvellement automatique » ou « périodes successives ».
• La durée de l’engagement initial et celle de chaque nouvelle période.
• Le nombre de jours de préavis avant l’échéance.
• L’adresse de notification et les modes d’envoi acceptés.
• Les conséquences d’une résiliation avant la fin de la période en cours.

Conservez la version des conditions applicable à votre contrat. Une page actuelle du site peut avoir changé depuis votre souscription.

En France, pour un contrat de prestations de services conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le professionnel doit en général vous informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire. Cette information doit être envoyée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant de refuser la reconduction.

Vérifiez donc si vous avez reçu ce rappel et à quelle date. Son absence ne dispense pas d’envoyer votre propre résiliation : elle ouvre en revanche la possibilité de mettre fin gratuitement au contrat après la reconduction, dans les conditions de l’article.

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   Trouvez la date de fin de période

   Relevez-la dans le contrat, votre espace client ou le dernier avis de renouvellement.

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   Calculez la date limite

   Retirez le préavis prévu. Le calculateur de date limite de résiliation effectue ce calcul et le guide sur les contrats avec préavis traite du délai postal.

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   Envoyez une demande avec preuve

   Utilisez l’adresse et le canal prévus. Une lettre recommandée avec accusé de réception donne une date de distribution opposable. Consultez la preuve de distribution et la validité d’une lettre envoyée par courrier.

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   Demandez la date de fin par écrit

   La confirmation doit préciser que le contrat ne sera pas reconduit. Si vous souhaitez partir avant l’échéance, consultez les conditions et notre guide sur l’indemnité de résiliation anticipée.

Le guide consacré à la notification de non-reconduction propose un modèle de courrier. Pour un contrat souscrit en ligne, l’article L215-1-1 du Code de la consommation prévoit aussi une résiliation en ligne dans les cas qu’il vise ; l’entreprise doit alors confirmer la réception de votre demande.

Ne supposez pas que vous devez accepter la nouvelle période sans vérification. Recherchez d’abord le rappel de la loi Chatel dans vos courriers et e-mails. S’il manque, écrivez à l’entreprise en indiquant que vous invoquez l’article L215-1 et demandez une résiliation gratuite à compter de votre demande, si votre contrat entre dans son champ.

Joignez une copie du contrat, vos coordonnées de client et la date de reconduction. Si l’entreprise refuse, notre guide sur une entreprise qui refuse de résilier décrit les démarches suivantes. Conservez chaque réponse et les justificatifs des débits postérieurs.