Comment résilier un contrat avec préavis

• La date de reconduction ou d’échéance : le jour où commence la période suivante ou le prochain prélèvement.
• Le préavis : le nombre de jours avant cette date pendant lesquels l’entreprise doit avoir reçu votre demande, par exemple 30 jours.
• La règle de décompte : le préavis court-il à partir du jour où vous envoyez la lettre, que montre le cachet de la poste, ou du jour où l’entreprise la reçoit ?

Si le contrat ne précise pas comment le préavis est compté, raisonnez en date de réception. C’est la lecture la plus stricte, et une preuve de distribution vous permet de montrer que vous l’avez respectée.

Gardez ce rappel s’il vous a été envoyé : il indique la date limite fixée par l’entreprise elle-même. Service-Public présente ces règles pour les contrats de services à reconduction tacite.

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   Partez de la date de reconduction

   Utilisez la date de votre contrat, de votre dernière facture ou du rappel de reconduction.

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   Comptez le préavis à rebours

   Soustrayez les jours de préavis en jours calendaires, sauf si le contrat parle de jours ouvrés. Le résultat est votre date butoir : le jour où l’entreprise doit avoir votre demande, ou le dernier jour de cachet de la poste si l’envoi suffit.

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   Ajoutez le délai d’acheminement si le préavis court à la réception

   Remontez de plusieurs jours ouvrés à partir de la date butoir pour trouver le dernier jour où poster. Les dimanches et jours fériés ne comptent en général pas comme jours de distribution.

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   Prenez une marge

   Un délai de distribution n’est jamais garanti. Postez quelques jours avant le dernier jour sûr, surtout autour des jours fériés.

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   Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception

   Déposez-la au guichet pour obtenir un récépissé de dépôt, puis gardez l’avis de réception signé quand il revient.

Le calculateur de date limite de résiliation applique ces étapes à n’importe quelle date de reconduction et à n’importe quel préavis.

Votre adhésion se reconduit le 30 juin et le contrat demande un préavis de 30 jours, reçu par l’entreprise. Trente jours calendaires avant le 30 juin, on arrive au 31 mai : l’entreprise doit avoir votre lettre le 31 mai au plus tard.

En prévoyant plusieurs jours ouvrés d’acheminement, vous postez la lettre au moins une semaine avant le 31 mai, et plus tôt si un jour férié, comme le 8 mai ou l’Ascension, tombe dans l’intervalle. Poster encore quelques jours plus tôt vous donne de la marge en cas de retard.

Si le même contrat comptait le préavis à partir de l’envoi, une lettre portant le cachet de la poste du 31 mai serait dans les temps. Demandez au guichet que le cachet soit apposé le jour du dépôt.

Préavis compté à la réception : postez bien avant la date butoir. Préavis compté à l’envoi : obtenez un cachet de la poste daté au plus tard de la date butoir.

Le délai réel dépend de l’origine et de la destination de la lettre, et La Poste ne garantit pas toujours un jour précis de distribution pour chaque envoi. Consultez les informations de La Poste sur la lettre recommandée pour les délais annoncés et prévoyez une marge plutôt que la limite basse.

En cas de doute, le plus sûr est de poster tôt. Un avis de réception qui revient avec la date de distribution est ce qui vous permet de prouver que le préavis a été respecté.

Sauf disposition contraire de votre contrat, envoyer tôt est le moyen le plus simple de ne rien risquer. Deux cas demandent plus d’attention :

• Les durées fixes. Si vous êtes dans une durée minimale d’engagement, le préavis peut ne mettre fin au contrat qu’à la fin de cette durée. Indiquez dans la lettre que vous donnez votre préavis pour mettre fin au contrat à la date la plus proche permise.
• Les fenêtres de préavis. Certains contrats n’acceptent le préavis que dans une fenêtre, par exemple les 60 derniers jours avant la reconduction. Une lettre envoyée avant l’ouverture de la fenêtre peut ne pas compter : relisez la clause et envoyez-la dans la fenêtre.

Dans les deux cas, une lettre qui indique la date de fin souhaitée, ou « la date la plus proche permise par mon contrat », évite un désaccord sur la reconduction concernée.

Conservez l’avis de réception avec votre copie de la lettre. Si l’entreprise confirme une autre date de fin, comparez-la à la date de distribution et à la clause de préavis, puis répondez par écrit. Si un prélèvement apparaît après la date d’effet de votre résiliation, voyez que faire si une entreprise continue de vous prélever.

Il vous faut la lettre elle-même ? Utilisez le modèle de lettre de résiliation, ou lisez comment ça marche pour la faire poster à votre place dès le jour ouvré suivant.